Une question précise, une réponse en tête de page

Étiquette, audit, interdiction de louer : les questions qui décident d'une mise en vente ou d'un renouvellement de bail.

• Combien coûte un DPE à Fontaine ?Comptez 99 à 130 € TTC pour un T1-T3 fontainois, 140 à 180 € pour un T4-T5 ou une petite maison, jusqu'à 250 € pour une maison de plus de 150 m² avec plusieurs systèmes de chauffage. Le déplacement dans la commune est inclus.
• Mon DPE est-il encore valable après des travaux ?Juridiquement, oui : un DPE reste valable dix ans, même si vous isolez ou changez de chaudière. Rien ne vous oblige à le refaire. Mais un DPE d'avant vos travaux affiche une étiquette que vous ne méritez plus, et l'étiquette pèse aujourd'hui sur le prix affiché.
• Mon logement est classé F : puis-je encore le louer à Fontaine ?Un logement classé G est sorti de la location pour tout nouveau bail. Le F suit au 1ᵉʳ janvier 2028, le E au 1ᵉʳ janvier 2034. Un bail en cours n'est pas rompu par le calendrier : c'est la signature d'un nouveau bail, ou son renouvellement, qui bute sur l'interdiction.
• Un audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement ?Non. L'audit énergétique réglementaire ne s'applique pas à un appartement en copropriété, quelle que soit son étiquette. Il vise les maisons individuelles et les immeubles détenus en monopropriété classés E, F ou G à la vente.

Deux dates commandent tout : 1949 pour le plomb, juillet 1997 pour l'amiante. Le reste en découle.

• Faut-il un diagnostic plomb pour un logement de 1960 ?Non. Le constat de risque d'exposition au plomb ne vise que les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Un logement de 1960 n'a pas besoin de CREP, ni à la vente ni à la location.
• Faut-il un diagnostic amiante dans un immeuble de 1970 ?Oui. Le repérage amiante s'impose dès lors que le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997 — un immeuble de 1970 est donc pleinement concerné, à la vente comme pour tout chantier.
• Que faire si le diagnostic révèle de l'amiante ?Rien d'urgent dans la plupart des cas. Un matériau amianté en bon état et non dégradé se conserve en place : le rapport fixe alors une évaluation périodique. Ce qui devient interdit, c'est de le percer, poncer ou démolir sans entreprise qualifiée.
• Qui doit commander le diagnostic amiante avant travaux ?C'est le donneur d'ordre du chantier, autrement dit le maître d'ouvrage : le propriétaire pour son logement, le syndic pour les parties communes, le bailleur pour un local loué. L'entreprise qui intervient ne peut pas s'y substituer, elle doit l'exiger.
• Quels repérages avant une démolition ou un curage ?Trois pièces : le repérage amiante avant démolition, obligatoire dès que le permis initial est antérieur à juillet 1997 ; le repérage plomb quand le bâti est d'avant 1949 ; et le diagnostic PEMD sur les opérations de grande surface, pour organiser le tri des déchets.

Installations de plus de quinze ans, réseaux conservés, tableaux d'origine : ce que le contrôle regarde vraiment.

• Le diagnostic gaz est-il obligatoire s'il n'y a plus de chaudière ?Cela dépend de ce qui reste. Si l'installation intérieure de gaz existe encore et reste alimentée — même sans appareil raccordé — le diagnostic est dû. Si l'alimentation a été supprimée et le compteur retiré, il n'y a plus d'installation à contrôler.
• Mon installation électrique a 25 ans : que va vérifier le diagnostiqueur ?Six domaines : appareil général de coupure, protection différentielle, protection contre les surintensités, liaison à la terre, matériels vétustes ou inadaptés, et sécurité de la salle d'eau. Le diagnostic constate ; il ne rend pas les travaux obligatoires.
• Peut-on vendre sans le diagnostic électricité ?Non, pas si l'installation a plus de quinze ans. Sans ce diagnostic, vous perdez la protection contre les vices cachés sur l'installation électrique, et l'acheteur peut demander une réduction du prix — voire l'annulation de la vente.

Carrez, Boutin, caves, garages, locaux d'activité : la surface qui compte n'est pas toujours celle de l'annonce.

• Surface Carrez ou surface Boutin : laquelle me concerne ?Carrez si vous vendez un lot de copropriété : elle compte les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur. Boutin si vous louez : elle mesure la surface habitable et exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages et vérandas.
• Faut-il des diagnostics pour vendre un garage ou une cave à Fontaine ?Pas de DPE — le local n'est pas destiné à l'habitation — et pas de mesurage Carrez pour une cave ou un garage. Restent l'ERP, systématique, et le repérage amiante si le local relève d'un permis antérieur à juillet 1997.

Qui paie, quand commander, ce qui se passe si une pièce manque le jour de la signature.

• Quels diagnostics pour vendre un T3 à Fontaine ?Toujours : DPE, ERP et mesurage Carrez. Presque toujours dans les immeubles fontainois d'avant 1997 : amiante des parties privatives. Selon l'installation : électricité et gaz si elles ont plus de quinze ans. Le CREP plomb ne s'ajoute que pour un immeuble d'avant 1949.
• Quels diagnostics pour vendre une maison des années 1980 ?DPE, ERP, amiante (permis avant juillet 1997), électricité et gaz si les installations dépassent quinze ans. Pas de plomb. Ajoutez l'audit énergétique si le DPE ressort en E, F ou G : sur ce millésime de maisons, c'est fréquent.
• Quels diagnostics faut-il pour un bail meublé ?DPE, ERP, CREP plomb pour un logement d'avant 1949, électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans. La surface habitable Boutin n'est pas exigée en meublé, mais la surface annoncée engage quand même le bailleur.
• Qui paie les diagnostics : le vendeur ou l'acheteur ?Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location : c'est celui qui doit informer qui paie. L'acheteur ne finance que ce qu'il demande en plus pour son propre projet, par exemple un repérage amiante avant travaux.
• Combien de temps avant la signature faut-il faire les diagnostics ?Avant la mise en vente idéalement, et au plus tard avant la signature du compromis : le DPE doit même figurer dans l'annonce. Attention aux pièces à durée courte, ERP et termites, valables six mois seulement.
• Que risque-t-on si un diagnostic manque à la signature ?Le risque n'est presque jamais une amende : c'est la perte de la clause qui vous protège des vices cachés sur le point non couvert. L'acheteur peut alors demander une réduction du prix, la prise en charge des travaux, ou l'annulation de la vente si le vice est majeur.
• Peut-on vendre avec un diagnostic défavorable ?Oui. Amiante présente, installation électrique non conforme, DPE en G : rien de tout cela n'empêche une vente. Ces éléments se négocient, à condition d'être annoncés avant l'offre plutôt que découverts pendant l'instruction du prêt.
• Les diagnostics faits pour vendre servent-ils aussi à louer ?En partie. Le DPE et l'amiante se réutilisent tels quels. L'électricité et le gaz aussi, mais leur durée passe de trois ans en vente à six ans en location. Le mesurage, en revanche, change de méthode : Carrez à la vente, surface habitable au bail.
• Faut-il des diagnostics pour une donation ou une succession ?Le dossier de diagnostics de vente n'est pas exigé pour une donation ou une succession. En pratique, le DPE et le mesurage sont presque toujours demandés, parce qu'ils fondent la valeur retenue et évitent une contestation entre héritiers.
• Combien de temps pour recevoir les rapports après la visite ?24 heures ouvrées pour l'essentiel du dossier : DPE, ERP, mesurage, électricité, gaz. Comptez 3 à 5 jours ouvrés lorsqu'un prélèvement amiante doit être analysé en laboratoire accrédité.

Le Drac, la sismicité de la cuvette, le radon des contreforts : ce que l'état des risques dit de Fontaine.

• Quels diagnostics pour vendre ou louer un local professionnel à Fontaine ?DPE tertiaire, ERP, et repérage amiante si le permis est antérieur à juillet 1997 — avec en plus, pour un bâtiment tertiaire, un dossier technique amiante à tenir à jour. Ni Carrez ni Boutin : la surface se traite dans le bail commercial.
• Le Drac apparaît-il dans mon état des risques à Fontaine ?Souvent, mais pas partout. L'aléa inondation lié au Drac concerne les secteurs bas, proches de la rive ; les quartiers en pied de Vercors sont hors zone. En revanche, la sismicité et le potentiel radon figurent sur tous les ERP de la commune.
• Faut-il faire mesurer le radon à Fontaine ?Aucune mesure n'est obligatoire pour vendre ou louer un logement : l'information radon passe par l'ERP. La mesure devient utile si vous occupez un sous-sol ou un rez-de-chaussée sur vide sanitaire mal ventilé, ou avant d'aménager un niveau enterré.