Faut-il des diagnostics pour une donation ou une succession ?
Réponse courte
Le dossier de diagnostics de vente n'est pas exigé pour une donation ou une succession. En pratique, le DPE et le mesurage sont presque toujours demandés, parce qu'ils fondent la valeur retenue et évitent une contestation entre héritiers.
Ce qui sert vraiment dans un dossier familial
- 01Le mesurage : une surface contradictoire est la première cause de désaccord sur la valeur d'un lot.
- 02Le DPE : il pèse aujourd'hui sur la valeur vénale, donc sur l'équilibre du partage.
- 03Le repérage amiante sur un bâti d'avant 1997 : il chiffre le coût de remise en état que reprendra celui qui conserve le bien.
- 04L'ERP : indispensable si un indivisaire envisage de revendre dans l'année.
Le cas de l'indivision qui revend rapidement
Quand la revente est probable, il est plus économique de constituer le dossier complet une seule fois, au moment du règlement de la succession : le DPE, l'amiante et le plomb négatifs restent valables des années.
Seuls l'ERP et, le cas échéant, le mesurage devront être reproduits au moment de la vente effective. Cela évite deux visites facturées à quelques mois d'intervalle.
Besoin du montant exact pour votre bien plutôt que d'une fourchette ?
Simuler mon devisLes questions qui suivent logiquement
- Qui paie les diagnostics : le vendeur ou l'acheteur ?Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location : c'est celui qui doit informer qui paie. L'acheteur ne finance que ce qu'il demande en plus pour son propre projet, par exemple un repérage amiante avant travaux.
- Surface Carrez ou surface Boutin : laquelle me concerne ?Carrez si vous vendez un lot de copropriété : elle compte les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur. Boutin si vous louez : elle mesure la surface habitable et exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages et vérandas.
- Combien de temps avant la signature faut-il faire les diagnostics ?Avant la mise en vente idéalement, et au plus tard avant la signature du compromis : le DPE doit même figurer dans l'annonce. Attention aux pièces à durée courte, ERP et termites, valables six mois seulement.
Le bâti fontainois, secteur par secteur
Ce que la question donne concrètement selon l'endroit où se trouve le bien.